CONDITIONS GÉNÉRALES

1. COMMANDES. Cette Commande est constituée des pages de couverture, des présentes Conditions Générales et des annexes et Addenda désignés. Le Fournisseur accepte la Commande en la signant, en accusant réception ou en adoptant un comportement traduisant de fait une acceptation de la Commande. Toute disposition figurant dans les documents du Fournisseur qui modifierait ou serait en contradiction avec la Commande sera nulle et non avenue. La durée de validité d’une Commande sera effective à compter de la date indiquée sur la Commande ou, au cas où aucune date ne serait indiquée, à compter de l’acceptation de la Commande par le Fournisseur, et ce jusqu’à ce que survienne le premier des évènements suivants : (i) la date d’expiration indiquée sur la Commande, (ii) l’achèvement et la réception du Travail ou (iii) la notification par l’Acheteur au Fournisseur de la résiliation de la Commande. Toute référence faite dans une quelconque des Annexes à « North Atlantic», « NA », « Utilisateur », « Acquéreur », ou à un terme substantiellement équivalent, signifie l’Acheteur, et toute référence faite dans une quelconque des Annexes à « Contractant », « Vendeur », ou à un terme substantiellement équivalent, signifie Fournisseur, à moins qu’une Annexe ne le définisse différemment. Dans le cadre des présentes Conditions Générales, le terme « Commande » désigne la présente Commande. En outre, un certain nombre de termes utilisés dans la présente Commande sont définis ci-dessous :

(a) « Affiliées » signifie North Atlantic France ou toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec North Atlantic France, le terme contrôle étant entendu au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.
(b) « Biens » et « Services » signifient respectivement les biens ou les services fournis au titre de la présente Commande.
(c) « Acheteur » signifie l’Affiliée émettant la présente Commande. (d) « Fournisseur » signifie la partie responsable de l’exécution de la présente Commande.
(e) « Travail » signifie des Biens et/ou des Services.

2. PAIEMENT. Les modalités de facturation sont précisées dans les pages de couverture. Le paiement est dû dans les 60 jours suivant la date d’émission de la facture et de la remise des documents justificatifs demandés par l’Acheteur. Tout défaut de paiement à l’échéance indiquée sur la facture donnera droit au Fournisseur de facturer (i) une pénalité de retard dont le taux annuel sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de l’échéance, ainsi que (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

3. TAXES. Le Fournisseur paiera tous les impôts et taxes lui incombant ou frappant ses biens, ainsi que ceux dus en raison de la réalisation de la Commande. Le Fournisseur exclura du prix, et détaillera séparément sur les factures, les taxes que le Fournisseur a l’obligation légale de collecter auprès de l’Acheteur. Le Fournisseur inclura toutes les autres taxes dans le prix. Le Fournisseur devra se conformer aux lois en vigueur en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le Fournisseur est en droit de facturer la TVA en sus du prix, à moins que l’Acheteur ne communique une attestation d’exonération de TVA en cours de validité. Le Fournisseur défendra, indemnisera et garantira l’Acheteur de toute responsabilité susceptible de résulter de son manquement aux dispositions du présent article.

4. PROPRIÉTÉ. A moins qu’il n’en soit disposé autrement dans la commande, les biens et matériels achetés deviendront la pleine propriété de l’Acheteur dès qu’une des deux conditions suivantes sera remplie : -paiement fait par l’Acheteur, -réception de ces biens et matériels sur un site de l’Acheteur ou sur un autre site désigné par lui. A moins qu’il n’en soit disposé autrement dans la commande, le risque de perte ou de dommage des biens et matériels sera transféré à l’Acheteur dès réception sur un site de l’Acheteur.

5. QUALITÉ ET GARANTIES.
(a) Le Fournisseur déclare et garantit que les Services seront exécutés :

    • (i) avec tous les agréments et licences nécessaires, 
    • (ii) d’une façon compétente et professionnelle,
    • (iii) en conformité avec la Commande,
    • (iv) exempts de tout défaut d’exécution.

    (b) Le Fournisseur déclare et garantit par ailleurs que les Biens seront:

    • (i) neufs,
    • (ii) libres de tous impôts, privilèges, nantissement ou servitude,
    • (iii) conformes aux spécifications de l’Acheteur,
    • (iv) emballés de façon appropriée,
    • (v) adaptés pour l’usage auquel on les destine habituellement,
    • (vi) d’une qualité standard, à défaut qu’une qualité particulière n’a été convenue,
    • (vii) conformes aux échantillons ou modèles convenus,
    • (viii) exempts de tout défaut ou vices apparents ou cachées pendant un an à compter de la date de livraison, sans préjudice de toute autre garantie légale.

    (c) Durant la période de garantie, sur notification de l’Acheteur et aux frais du Fournisseur, le Fournisseur devra :

    • (i) corriger tout défaut d’exécution des Services dans les meilleurs délais,
    • (ii) réparer, remplacer ou rembourser, dans les meilleurs délais et à la discrétion de l’Acheteur, tout Bien non conforme,
    • (iii) en cas de Travail ayant donné lieu à réparation, remplacement ou correction, fournir les mêmes garanties que pour le Travail original.

    (d) Le Fournisseur fera tout son possible pour que toutes les garanties des fournisseurs ou des fabricants soient transférées ou de quelque autre façon mises à disposition de l’Acheteur. Il remettra à l’Acheteur une copie de ces garanties.

  • (e) Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur de toute modification des matériaux et techniques de fabrication affectant la qualité des Biens. Le Fournisseur ne pourra substituer des Biens ou facturer des charges supplémentaires sauf s’il y est autorisé préalablement et par écrit par l’Acheteur.
  • (f) Le Travail exécuté par le Fournisseur fera l’objet d’un processus d’inspection et de réception de la part de l’Acheteur dans un délai ne dépassant pas trente jours à compter de la réception des Biens ou de l’exécution du Travail. L’Acheteur pourra, à tout moment, accéder au Travail et le Fournisseur devra donner toutes facilités à l’Acheteur ou à ses représentants pour y accéder et pour l’inspecter. L’Acheteur est susceptible de refuser ou d’annuler la réception d’un Travail non conforme. Si l’Acheteur détient des Biens non acceptés, cette détention se fait aux risques du Fournisseur. Si le Fournisseur lui en donne l’instruction, l’Acheteur retournera les Biens aux frais du Fournisseur. Le paiement d’une facture ne vaut pas inspection et réception d’un Travail.6. CONTRACTANT INDÉPENDANT. Le Fournisseur est un contractant indépendant, en charge du contrôle et de la supervision de son personnel et de ses équipements, et il n’est en aucun cas l’agent ou l’employé de l’Acheteur. Ni le Fournisseur, ni ses employés ne peuvent prétendre au bénéficier d’aucun d’un plan de prévoyance et de retraite institué par l’Acheteur ou par l’une quelconque de ses Affiliées ni recevoir aucune somme à ce titre. Les personnes physiques mises à disposition pour fournir des Services au titre d’une Commande ne peuvent en aucun cas être considérées comme des employés « réguliers » ou « occasionnels » l’Acheteur ou de l’une quelconque de ses Affiliées aux fins de bénéficier d’un régime social particulier.
  • 7. LOCAUX DE L’ACHETEUR. Le Fournisseur veillera à ce que les règles relatives à la sécurité des personnes et des biens détenus ou contrôlés par l’Acheteur en vigueur sur le site de l’Acheteur (« Lieu de travail ») soient strictement respectées lors de l’exécution d’une Commande. L’Acheteur pourra modifier les règles de relatives à la sécurité et à la santé, y compris celles figurant en Annexe G, sur simple information orale ou écrite du Fournisseur, et ce nonobstant toute autre disposition du présent Commande en matière en notification. Le Fournisseur inspectera le Lieu de travail et veillera à ce que son personnel utilise des équipements de protection individuelle et recourt à des méthodes de travail de nature à garantir une parfaite sécurité sur le Lieu de travail.
  • 8. FICHES DE DONNÉES DE SÉCURITÉ. Le Fournisseur communiquera toutes les fiches de données de sécurité (« FDS ») applicables, concomitamment ou préalablement à la première livraison, en cas de mise à jour des FDS, à l’occasion de la première livraison après la mise à jour concernée. Le Fournisseur transmettra les FDS et les mises à jour à tous les sites destinataires de l’Acheteur.
  • 9. GESTION DES DÉCHETS. Lors de la réalisation des Services, le Fournisseur et ses sous-traitants seront responsables de la gestion appropriée des déchets conformément aux obligations exigées par la loi. En particulier, mais sans que cela soit exhaustif, le Fournisseur et ses sous-traitants, utiliseront des techniques visant à réduire au maximum la production et la nocivité des déchets.
    • (a) Déchets solides. Le Fournisseur et ses sous-traitants mettront en place un tri à la source des déchets solides et, sans limiter ce qui précède, sépareront les emballages, les déchets dangereux et les déchets non dangereux. Dans le cadre de l’exécution des Services, le Fournisseur et ses sous-traitants mettront en œuvre les moyens nécessaires pour éviter la production ou confiner les eaux de lixiviations des déchets.
    • (b) Déchets liquides. Le Fournisseur mettra en œuvre les techniques appropriées pour assurer la collecte des déchets liquides générés, y compris les eaux de lixiviation Les déchets liquides et solides collectés seront évacués aux frais du Fournisseur conformément à la réglementation en vigueur vers les filières ou centres de regroupement dûment autorisés pour lesdits déchets. Le Fournisseur valorisera les déchets d’emballage conformément aux articles R 543-66 et suivants du Code de l’environnement. Pour les autres déchets, le Fournisseur respectera la hiérarchie des modes de traitement de déchets de l’article L541-1 du Code de l’environnement. Pour les déchets dangereux, le Fournisseur devra obtenir au préalable un Certificat d’Acceptation Préalable (« CAP ») de l’éliminateur. L’évacuation se fera par un transporteur dûment agréé pour le transport de déchets. Lorsque les déchets seront considérés comme dangereux (vérification possible avec l’aide du conseiller sécurité des matières dangereuses de l’Acheteur et de ceux du Fournisseur et du transporteur), toute manutention ou transport de ces déchets devront se faire en conformité avec l’arrêté ADR et en particulier conformément à l’article 5 relatif aux missions des différents intervenants. En cas de production de déchets dangereux, le Fournisseur établira le Bordereau de Suivi de Déchets Dangereux (« BSDD ») conformément à la réglementation en vigueur et adressera à la l’Acheteur une copie du bordereau indiquant le traitement subi par les déchets. Le Fournisseur s’assurera de la traçabilité de la chaîne des opérations de collecte/transport/élimination. L’Acheteur se réserve le droit de procéder à des contrôles inopinés concernant le choix des transporteurs, éliminateurs, et la documentation des expéditions. Le Fournisseur devra indemniser et défendre L’Acheteur, et tiendra l’Acheteur non responsable, contre toute réclamation, demande ou action émanant de tout tiers résultant du non-respect par le Fournisseur ou de ses sous-traitants de la réglementation en matière de gestion des déchets ou le non-respect des stipulations contractuelles en cette matière.

    10. RESPONSABILITÉS VIS-À-VIS DES TIERS. Chacune des parties est entièrement responsable vis-àvis des tiers de sa propre négligence et de ce qui relève de sa propre responsabilité. Sauf disposition contraire, aucune disposition de la présente Commande n’a pour effet de limiter les droits légaux d’une partie à obtenir une indemnisation dans le cadre de ses rapports avec les tiers.

  • 11. FAUTE LOURDE ET FAUTE INTENTIONNELLE. Nonobstant toute disposition contraire de la présente Commande, chacune des parties est entièrement responsable des fautes lourdes ou des fautes intentionnelles commises par son personnel de direction et d’encadrement et ne peut prétendre à aucune exonération de responsabilité ou indemnité de la part de l’autre partie en cas d’une telle conduite.
  • 12. RESPONSABILITE RELATIVE AUX BIENS
    • (a) Le Fournisseur garantira de tous recours et renoncera à tous recours contre l’Acheteur, pour toutes pertes ou dommages quels qu’ils soient, causés
      • i) aux outils ou équipements du Fournisseur ou de ses sous-traitants et aux biens loués, utilisés ou devant l’être pour la réalisation du Travail ou
      • ii) aux biens de l’Acheteur destinés à être utilisés pour la réalisation des Services, lorsque ces biens sont sous la surveillance, la garde ou le contrôle du Fournisseur et ce jusqu’à leur livraison sur le Lieu de travail, MÊME SI CES PERTES OU DOMMAGES RÉSULTENT, EN TOUT OU PARTIE, D’UNE NÉGLIGENCE OU D’UNE FAUTE DE L’ACHETEUR.
    • (b) Sous réserve des stipulations des alinéas (a)(i) ci-dessus et (c) ci-dessous, l’Acheteur garantira de tous recours et renoncera à tous recours contre le Fournisseur pour toutes pertes ou dommages quels qu’ils soient, causés à ses biens et aux biens du Fournisseur et situés sur le Lieu de travail, MÊME SI CES PERTES OU DOMMAGES RÉSULTENT, EN TOUT OU PARTIE, D’UNE NÉGLIGENCE OU D’UNE FAUTE DU FOURNISSEUR. Les biens de l’Acheteur couverts par cet alinéa (b) incluent tout réservoir de pétrole ou de gaz situé sur le Lieu de travail et le ou les trous de forage ou de production ayant vocation à desservir ce réservoir.
    • (c) Nonobstant toutes dispositions contraires dans la présente Commande, le Fournisseur sera responsable en cas de survenance des faits suivants qui ne donneront en conséquence lieu à aucune renonciation à recours de la part de l’Acheteur :
      • (i) pertes ou dommages qui seraient couverts par l’assurance du Fournisseur, déterminés en fonction de la franchise ou des risques auto-assurés par le Fournisseur, ou qui se produiraient après l’exécution de la Commande,
      • (ii) toute perte d’argent ou de titres sous la surveillance, la garde ou le contrôle du Fournisseur ou liés à une disparition inexpliquée ou mystérieuse de biens sous le contrôle du Fournisseur,
      • (iii) vol de biens par le Fournisseur, ses sous-traitants et leurs employés respectifs.

    13. ASSURANCE

    • (a) Le Fournisseur maintiendra une couverture d’assurance normale et habituelle notamment un contrat d’assurance responsabilité civile tous dommages et un contrat d’assurance responsabilité automobile. Le Fournisseur n’est pas tenu d’exiger de ses sous-traitants qu’ils souscrivent une assurance supplémentaire au-delà de leur couverture normale et habituelle.
    • (b) Les polices d’assurance responsabilité civile et complémentaires, sauf la responsabilité civile employeur, devront :
      • (i) couvrir l’Acheteur et ses Affiliées en tant que co-assurés pour toute responsabilité, y compris de leur propre négligence, dans le cadre d’un Travail exécuté par le Fournisseur,
      • (ii) intervenir en garantie préalablement à tous les contrats d’assurance (y compris toute conservation des risques ou franchises incluses dans ces contrats) et à tout contrat organisant la gestion des risques auto-assurés.

      Les assureurs du Fournisseur ne pourront faire valoir aucun droit de recours à l’encontre de l’Acheteur et de ses Affiliées et ils renoncent à tout droit de subrogation à l’encontre de l’Acheteur et de ses Affiliées, sans que le Fournisseur ne soit tenu de souscrire une assurance supplémentaire à cet effet.

    14. MODIFICATION DES ASSURANCES ET DES RESPONSABILITÉS. Si les clauses d’assurance ou d’indemnisation dépassent les limites légales autorisées, ces clauses devront être amendées conformément à ces limites.

  • 15. CONFIDENTIALITÉ. « Informations Confidentielles » dans le cadre de la présente Commande désigne toutes les informations techniques et commerciales qui (i) sont, directement ou indirectement, mises à disposition du Fournisseur par l’Acheteur ou les Affiliées, (ii) sont développées ou acquises par le Fournisseur dans le cadre de l’exécution d’une Commande ou (iii) sont transmises par la Société ou ses Affiliées en vue de passer une Commande. Le Fournisseur devra garantir la stricte confidentialité de toutes les Informations Confidentielles. Le Fournisseur ne pourra pas utiliser les Informations Confidentielles à une quelconque fin autre que l’élaboration d’une proposition commerciale ou l’exécution d’une Commande. L’Acheteur n’est tenu d’aucun devoir de confidentialité vis-à-vis des informations qui lui sont divulguées par le Fournisseur, et ceci quel que soit le support matériel de l’information, sauf si un accord de confidentialité écrit et distinct de la Commande est conclu entre les parties. En l’absence d’un tel accord, le Fournisseur ne peut apposer sur le support matériel de l’information communiquée à l’Acheteur, et ceci quel qu’en soit la forme, des mesures restrictives de divulgation. Si le Fournisseur appose de telles mesures restrictives sur un support contenant une information, l’Acheteur serait en droit de considérer comme nulles de telles mesures restrictives, de les faire enlever et de ne pas en tenir compte. Le Fournisseur ne pourra prendre aucune photographie, ni faire aucune vidéo ou tout autre enregistrement des biens de l’Acheteur ou de ses Affiliées sans le consentement écrit et préalable de l’Acheteur.
  • 16. PROPRIÉTÉ DES DOCUMENTS. Tous les schémas, dessins, notes de terrain, demandes, bons de commande, spécifications, programmes informatiques (fichiers de données et autres logiciels sous quelque forme que ce soit) ainsi que tout autre document, dossier et matériel, écrits audio ou vidéo, réalisés par le Fournisseur dans le cadre d’une Commande (les « Documents ») seront la propriété exclusive de l’Acheteur. Le Fournisseur restituera l’original et toutes copies des Documents à l’Acheteur à l’achèvement du Travail, ou préalable sur demande écrite de l’Acheteur. Le Fournisseur pourra, avec le consentement préalable de l’Acheteur donné par écrit, conserver dans ses archives, un exemplaire des Documents. Par les présentes, le Fournisseur cède, s’engage à céder dans le futur à la discrétion de l’Acheteur, ses droits sur tous les Documents et le Fournisseur exigera de ses employés et sous-traitants qu’ils les cèdent également.

  • 17. PROPRIÉTÉ DES INVENTIONS. Si le Fournisseur ou son personnel, font des inventions, découvertes ou améliorations, de quelque nature que ce soit (les « Inventions ») brevetables ou non brevetables, résultant des activités du Fournisseur au titre des présentes, le Fournisseur informera immédiatement et par écrit ces Inventions à l’Acheteur. Les Inventions comprendront celles conçues pendant la durée de validité de la Commande entre l’Acheteur et le Fournisseur ainsi que pendant une période d’un an à l’issue de celle-ci. Par les présentes, le Fournisseur cède toute les Inventions à l’Acheteur ou à son représentant légal. Le Fournisseur s’engage à ce que ses employés signent tous documents demandés par l’Acheteur ou par son représentant légal dans le cadre d’une cession des Inventions en vue de l’obtention de brevet en France ou dans un autre pays.

    AUTRES ASPECTS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Dans le cadre du présent article, « Droit de propriété intellectuelle » désigne tout(e) brevet, marque, droit d’auteur, secret industriel ou autre droit de propriété industriel et intellectuel appartenant ou détenu par un tiers. Le Fournisseur déclare que le(s) Bien(s), les matériels et éléments qui y sont attachés, sous la forme dans laquelle ils ont été livrés à l’Acheteur, y compris les étiquettes ou les marques qui y auraient été apposées par le Fournisseur ou en son nom, ne font l’objet d’aucune revendication d’une tierce partie en matière de contrefaçon ou de détournement d’un Droit de propriété intellectuelle. Le Fournisseur garantira et indemnisera à ses frais, l’Acheteur et ses Affiliées contre et de toute dépense, dette ou perte découlant d’une quelconque revendication ou action en justice pour contrefaçon ou détournement présumé d’un Droit de propriété intellectuelle, du fait de la fabrication, de la vente, de l’utilisation, de la possession ou de toute autre aliénation de tout Bien, tous matériels ou éléments fournis par le Fournisseur au titre de la Commande. L’obligation du Fournisseur lors de l’indemnisation de l’Acheteur et de ses Affiliées comprendra, sans s’y limiter, le paiement des sommes d’argent au titre des sanctions, sentences et jugements, des frais de justice et d’arbitrage, des honoraires d’avocat et autres débours raisonnables engagés dans le cadre de ces plaintes ou actions en justice. L’Acheteur ou l’un de ses Affiliées, selon le cas, pourra être représenté par le conseil de son choix, à sa seule discrétion et à ses propres frais. Le Fournisseur ne pourra consentir à un arrangement dans le cadre de la résolution ou du règlement de toute revendication ou action en justice, dans l’hypothèse où cet arrangement prévoit une action contre l’Acheteur ou une Affiliée, au paiement de dommages-intérêts, à la concession d’une licence ou à l’abandon d’un droit ayant une valeur significatif.
  • 18. LOGICIELS. Si les Biens sont fournis avec des logiciels ou micro-logiciels embarqués ou intégrés – qu’ils soient créés par le Fournisseur ou par un tiers – qui ne sont pas couverts par l’article Propriété des Documents, le Fournisseur consent à l’Acheteur un droit perpétuel et irrévocable d’utilisation des logiciels dans le cadre de l’utilisation des Biens. Ce droit est étendu à toute personne physique ou morale autorisée par l’Acheteur à utiliser les Biens et est entièrement transférable dans le cadre de toute vente ou tout transfert des Biens. Si l’accès aux logiciels ou micro-logiciels, ou leur utilisation, exige de l’Acheteur qu’il en « accepte » les conditions générales via un clic (« click-wrap »), au déballage (« shrink-wrap ») ou par tout autre moyen, l’Acheteur pourra « accepter » afin d’accéder aux logiciels ou micro-logiciels, ou afin de les utiliser. Toutefois, ces conditions générales seront réputées nulles et sans effet, et les droits d’utilisation de l’Acheteur seront régies exclusivement par la Commande. Les logiciels ou micro-logiciels embarqués ou intégrés sont traités à tout égard comme des « Biens » relevant de la Commande.
  • 19. UTILISATION DES MARQUES. Le Fournisseur s’interdit d’utiliser tout nom ou toute marque de l’Acheteur, de la Société ou de leurs Affiliées sans l’accord préalable écrit de l’Acheteur ou de la Société, sauf si l’exécution d’une Commande l’impose.
  • 20. SOUS-TRAITANTS. Le Fournisseur ne pourra recourir à des sous-traitants pour exécuter tout ou partie d’un Travail sans l’autorisation préalable et écrite de l’Acheteur. Le Fournisseur sera responsable du Travail réalisé par ses sous-traitants et du respect par lesdits sous-traitants de toutes les exigences de la Commande, de la même façon que s’il l’avait réalisée lui-même.
  • 21. PRIVILÈGES. Sous réserve des dispositions de la loi N° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à l’action directe des sous-traitants, ainsi que toute autre disposition d’ordre public, le Fournisseur veillera à ce que ses employés, ses sous-traitants et les employés de ses sous-traitants conservent les biens meubles ou immeubles de l’Acheteur libres de tout droit, charge ou privilège. Le Fournisseur garantira, indemnisera et défendra l’Acheteur contre tout droit, charge et privilège de ce type. A la demande de l’Acheteur, le Fournisseur fournira à l’Acheteur toute attestation permettant, du point de vue l’Acheteur, de justifier l’absence d’un tel droit, charge ou privilège. L’Acheteur pourra exiger du Fournisseur qu’il se porte caution ou qu’il remette une somme d’argent, à ses frais, aux fins de mainlevée de ces droits, charges ou privilèges. Alternativement, l’Acheteur pourra obtenir le désistement ou la mainlevée de ces droits, charges créances ou privilèges en remettant lui-même une somme d’argent au frais du Fournisseur qui supportera également les honoraires et frais d’avocat y afférents.
  • 22. FORCE MAJEURE. Le terme « Force majeure » désigne la survenance d’un évènement indépendant de la volonté et non imputable à une faute ou négligence de la partie invoquant la Force majeure, que ladite partie, bien que faisant tout effort raisonnable à cet effet, n’est pas en mesure de prévenir ou d’éviter. La défaillance d’un sous-traitant ne constitue cependant pas un cas de Force majeure, sauf si cette défaillance est elle-même causée par un cas de Force majeure et s’il n’existe aucune solution alternative pour remédier à la situation. Des difficultés financières ne constituent pas un cas de Force majeure. Aucune des parties ne sera pas réputée avoir manqué à ses obligations contractuelles si l’exécution de celles-ci a été entravée ou empêchée par un cas de Force majeure. La partie invoquant la Force majeure devra : (a) immédiatement en aviser l’autre partie, (b) s’efforcer de remédier à la cause de l’inexécution, sauf en cas de grève et (c) et assurera l’intégralité de ses obligations dès que possible. La Force majeur ne sera pas une cause de résiliation de la Commande.
  • 23. LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES. La Commande sera soumis et interprété conformément au droit français et tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de la Commande, sera interprété en vertu du droit français, à l’exclusion des règles prévues en matière de conflits de lois, de la Convention des Nations Unies sur les Ventes Internationales de Marchandises et de la Convention de Vienne sur les Ventes Internationales. Le Fournisseur et l’Acheteur reconnaissent la compétence exclusive du Tribunal des Activités Économiques de Paris et déclarent s’y soumettre.
  • 24. CONFORMITÉ AU DROIT. Le Fournisseur s’engage, et fera en sorte que ses sous-traitants s’engagent, à se conformer à toutes les lois et règlementations applicables à la Commande. Le Fournisseur reconnaît que l’Acheteur et ses Affiliées sont ou sont susceptibles d’être soumis aux lois des États-Unis, qui leur interdisent en général de recevoir des produits ou des services en provenance de pays ou de personnes faisant l’objet de sanctions de la part des autorités des États-Unis (« USA ») et de la part des pays membre de l’Union européenne (« UE ») ainsi que des produits transitant par des pays faisant l’objet de telles sanctions. Le Fournisseur s’engage, et fera en sorte que ses soustraitants s’engagent, à ce que ni lui, ni ses sous-traitants ne fournissent aucun produit ou service au titre d’une Commande, ni ne prennent ou ne s’abstiennent de prendre aucune mesure au titre de cette Commande, qui pourrait conduire à ce qu’une entité ou une personne soumise à la compétence d’une juridiction américaine enfreigne une quelconque loi ou règlementation des USA ou de l’UE, ou bien soit susceptible à ce titre de faire l’objet d’amendes ou de sanctions, notamment au titre des lois et règlementations américaines en matière de sanctions économiques, d’anti-boycott ou de contrôle des exportations. Le Fournisseur reconnaît par ailleurs que les produits, les logiciels ou les technologies qu’il reçoit de l’Acheteur ou de ses Affiliés au titre d’une Commande sont susceptibles d’être assujettis aux lois et règlementations de l’UE, des USA et/ou d’autres pays en matière de contrôle des exportations. Le Fournisseur s’engage, et fera en sorte que ses sous-traitants s’engagent, à ce que ni lui, ni ses soustraitants ne transfèrent, n’exportent ou ne réexportent, directement ou indirectement, des produits, des logiciels ou des technologies vers un quelconque pays, entité ou personnes, en violation d’une quelconque loi ou règlementation relative au contrôle des exportation, y compris l’exportation présumée de technologies du fait de leur divulgation à des personnes qui ne seraient pas autorisées à les recevoir. Nonobstant toute disposition contraire de la Commande, ni la Commande ni aucun autre document ne saurait constituer un engagement de l’Acheteur ou de la Société de prendre une mesure ou de renoncer à prendre une mesure qui constituerait une violation d’une loi ou d’un règlement des USA en matière d’anti-boycott et d’exportations ou qui conduirait à la perte d’un avantage économique, pour lui-même ou sa société-mère ultime, en application de ces mêmes règles. 
  • 25. NORMES PROFESSIONNELLES. Le Fournisseur conduira ses activités de manière éthique et ne se livrera à aucune activité susceptible de créer un conflit d’intérêt, telle que faire, recevoir ou offrir des cadeaux, divertissement, paiements, prêts significatifs ou quoi que ce soit de valeur en faveur d’employés, de représentants de l’Acheteur, de leur famille ou de toute personne, aux fins d’inciter ces personnes à agir contre les intérêts de l’Acheteur. Le Fournisseur fournira à l’Acheteur une documentation financière complète et précise.
  • 26. AUDIT. Pendant une durée de trois ans à compter de l’exécution de la Commande, le Fournisseur conservera et préservera tous documents et données relatifs à ladite Commande. L’Acheteur pourra auditer le Fournisseur pour contrôler la conformité de la Commande. Le Fournisseur permettra à l’Acheteur d’avoir accès à la documentation, à ces bureaux et lieux de travail, de s’entretenir à leur sujet avec son personnel et il l’autorisera à reproduire ces documents afin d’en garder copie. Le Fournisseur fera en sorte que tous ses sous-traitants conservent la documentation et les données cidessus et permettent à l’Acheteur de procéder à un audit selon les mêmes modalités. L’Acheteur supportera ses propres dépenses dans le cadre d’un tel audit, mais les coûts propres du Fournisseur ou de ses sous-traitants resteront à la charge de ces derniers.
  • 27. TRAVAIL DEFECTUEUX – SUBSTITUTION DU FOURNISSEUR.
  • 28.1. Travail Défectueux L’Acheteur pourra demander au Fournisseur de corriger immédiatement, et dans des conditions satisfaisantes pour l’Acheteur, toute déficience dans le Travail réalisé au titre de la présente Commande. Lors de la notification de cette déficience, le Fournisseur s’engage à fournir immédiatement, à ses frais, le Travail supplémentaire pour corriger les déficiences.
    28.2. Substitution du Fournisseur : Si l’Acheteur considère que le Fournisseur, à quelque moment que ce soit pendant l’exécution du Travail stipulé à une Commande, ne fournit pas la main d’œuvre, la supervision, les outils, équipements ou matériels nécessaires à la prompte réalisation du Travail, ou si le Fournisseur commet un manquement quelconque à ses obligations contractuelles ou manque de diligence pour la réalisation du Travail, l’Acheteur pourra, sans préjudice de tout autre recours, remplacer le Fournisseur et réaliser elle-même tout ou partie du Travail restant à exécuter, ou les faire réaliser par un autre fournisseur. Dans l’hypothèse où le Travail serait achevé par une l’Acheteur et/ou une Affiliée ou par un autre fournisseur, la seule obligation de l’Acheteur consistera à payer le Fournisseur sous réserve des dispositions de la Commande réduisant ou suspendant le paiement une somme égale au plus petit des montants suivants :
    (1) pourcentage de toutes sommes dues, correspondant au pourcentage du Travail réalisé par le Fournisseur au titre de la Commande, ou
    (2) montant forfaitaire du prix de la Commande après déduction de tous les frais et dépenses engagés par l’Acheteur et/ou l’Affiliée pour achever le Travail. Sans préjudice de ce qui précède, si l’Acheteur exerce ce droit, l’Acheteur ou la personne qu’elle aura désignée auront le droit d’utiliser tout ou partie des outils et équipements du Fournisseur en fonction sur le site de travail, en payant au Fournisseur un loyer raisonnable pour l’utilisation de ces outils et équipements pendant leur période d’utilisation. L’Acheteur ou la personne désignée les restituera au Fournisseur lors de l’achèvement du travail. Ces outils et équipements devront être dans le même état qu’à leur remise à l’Acheteur ou la personne qu’elle aura désignée, usure normale exceptée. En aucun cas la responsabilité de l’Acheteur ne pourra être engagée à un titre quelconque à l’égard du Fournisseur ou des sous-traitants, que ce soit notamment pour des frais, des demandes de paiement, des dommages, des dommages-intérêts pour pertes indirectes ou autres, ou encore pour le paiement du Travail non réalisé.
  • 28. SUSPENSION ET RÉSILIATION. L’Acheteur pourra suspendre la Commande moyennant une notification écrite ou, si la sécurité le justifie, par oral. L’Acheteur et le Fournisseur pourront résilier la Commande (i) à tout moment et pour quelque raison que ce soit par notification six mois avant la fin de la Commande ou (ii) en cas de violation substantielle des articles 4,5,9,10,11,12,13,15,16,17,18,19,20,21,23,25,26,27,28,38 et 40 des présentes Conditions Générales après mise en demeure infructueuse . En cas de suspension ou de résiliation, l’Acheteur ne règlera alors le Fournisseur que sur la base du Travail effectué, des obligations qui auront été contractées et qui ne peuvent pas être résiliées, et des coûts directs de suspension ou de résiliation qui auront été préalablement approuvés par l’Acheteur. Le Fournisseur reprendra le Travail dans les meilleurs délais s’il y est autorisé par l’Acheteur. L’Acheteur n’est pas responsable vis-à-vis du Fournisseur ou de ses sous-traitants du manque à gagner ou de toutes autres créances ou dépenses qui ne seraient pas précisées dans le présent paragraphe. Résiliation ou report supérieur à 6 mois des projets et des arrêts métal: si la résiliation ou le report survient moins de 12 mois avant l’exécution, L’Acheteur mettra tout en œuvre pour attribuer au fournisseur un volume d’activité équivalent dans les 3 ans qui suivent.. Cette activité pourra prendre la forme d’une commande pour un projet, un arrêt métal ou l’attribution d’un contrat de maintenance de routine à réaliser dans une entité de l’affilié.
  • 29. TRAFIC D’INFORMATIONS. Le Fournisseur assure et déclare que, dans le cadre de la présente Commande, il n’a pas utilisé et qu’il n’utilisera pas d’informations confidentielles provenant de tiers ni d’influences illicites, tel le courtage illégal d’informations. Le Fournisseur avisera promptement l’Acquéreur au cas où quiconque approcherait le Fournisseur aux fins de lui proposer d’acquérir des informations illégales concernant la présente Commande.
  • 30. PRÉVALENCE. Une Commande prévaut sur les termes du Contrat uniquement pour : (i) la modification du Travail ou du prix mais pas dans un but d’augmenter une entreprise ou un prix à « ne pas dépasser » (ii) un Travail complémentaire et le prix qui en découle (iii) la modification des procédures d’envoi et de livraison (iv) la modification du délai de paiement (v) ajouter, modifier or remplacer les Annexes E, G, H, I ou N. Les items (ii) à (v) sont applicables uniquement pour des Commandes écrites. En cas de conflit entre les Annexes et les Conditions Générales, les Conditions Générales prévaudront sachant que l’annexe Q, si elle est applicable, prévaudra sur les Conditions Générales et les autres Annexes. L’annexe DP, si elle est applicable, prévaudra sur les Conditions Générales et les autres annexes pour ce qui concerne la Protection des Données Personnelles.
  • 31. CESSION. Le Fournisseur ne pourra céder la Commande sans l’accord préalable et par écrit de l’Acheteur. .En cas de cession du Contrat, l’Acheteur sera libéré de ces obligations à la date de transfert de la dite Commande.
  • 32. TIERS BENEFICIAIRES. Toute Affiliée bénéficiant, directement ou indirectement, du Travail fourni par le Fournisseur, est réputé être un tiers bénéficiaire pouvant prétendre à tous les droits relatifs à la Commande concernée, de la même manière que si l’Affilié était l’Acheteur lui-même.
  • 33. AUTONOMIE DES CLAUSES, SURVIVANCE, RENONCIATION, TITRES. Si l’une quelconque des dispositions de la Commande est déclarée nulle ou inapplicable, cette disposition sera réputée non écrite et toutes les autres dispositions resteront en vigueur. Les clauses de garantie, de confidentialité, d’indemnisation, de répartition de responsabilité et autres dispositions qui, de par leur nature, sont amenées à se prolonger, survivront l’achèvement de la Commande. Aucune renonciation à l’une quelconque des stipulations de la Commande ne prendra effet que si elle a été effectuée par écrit et elle ne sera réputée constituer une renonciation ultérieure aux droits et obligations qu’elle vise. Les titres des articles de la Commande ne visent nullement à interpréter les dispositions de la Commande.
  • 34. UTILISATION DES OUTILLAGES ET ÉQUIPEMENTS DE L’ACHETEUR. L’Acheteur est susceptible de prêter des outillages ou équipements au Fournisseur pour la réalisation du Travail. Ces outillages ou équipements seront fournis en l’état là où ils se trouvent, sans garantie d’aucune sorte quant à leur état ou leur adéquation à un usage particulier. Le Fournisseur s’engage à inspecter les outillages et équipements, à déterminer de son propre chef s’ils sont adaptés à la réalisation du Travail, et à restituer à l’Acheteur les outillages et équipements dans l’état où ils lui ont été remis, sous réserve de l’usure normale.
  • 35. INTÉGRITÉ DES DONNÉES. Le Fournisseur sera responsable de l’intégrité des données issues de test ou de mesure, en ce compris la génération, l’enregistrement, la communication et la conservation, des données fournies par lui-même, ses agents, ou sous-traitants, à l’Acheteur ou à tiers au nom de l’Acheteur. Le Fournisseur s’assurera que :
    • (a) les opérations de mesure et de communication des informations s’effectuent de manière complète, correcte et à temps opportun ;
    • (b) les méthodes de test standard industriel et les procédures et instruments de calibrage soient utlisés sans modification à moins que cette modification soit approuvée par un ou plusieurs standards industriels et/ou par l’Acheteur ;
    • (c) qu’un système d’assurance qualité soit opérationnel pour chacune des installations de laboratoire concernée, aux fins de prévenir, de détecter et de corriger la génération et la communication de données erronées, et que ce système inclue l’entretien et l’étalonnage des instruments de mesure, et
    • (d) que le personnel impliqué dans les opérations de test et de mesure soit formé à la génération et à la gestion de données. Le Fournisseur utilisera un système d’auto-évaluation pour s’assurer que les exigences ci-dessus soient respectées et pour résoudre tous les problèmes décelés lors des évaluations. Sur demande de l’Acheteur, le Fournisseur fournira la documentation écrite justifiant du respect des dispositions du présent article, comme les certificats de pesage et d’étalonnage des compteurs.

    37. ACCÈS AUX SYSTÈMES DE L’ACHETEUR ET AUX INFORMATIONS DE L’ACHETEUR.

    • (a) Généralité. Le Fournisseur accédera aux matériel informatique, logiciel, réseau, systèmes de télécommunication et/ou codes d’identification de l’utilisateur (« Systèmes de l’Acheteur ») de l’Acheteur ou de toute Affiliée et les utilisera uniquement pour l’exécution du Travail en vertu d’une Commande et seulement conformément à l’ensemble des exigences en matière de sécurité et de contrôle prévues par l’Acheteur. Le Fournisseur s’assurera que son accès aux données, messages et transactions de l’Acheteur (« Informations de l’Acheteur ») est seulement à ces fins et est conforme à ces conditions.
    • (b) Droits d’accès. Le Fournisseur s’assurera que seuls les individus qui ont besoin de l’accès pour réaliser le Travail et acceptent de respecter le présent Article accéderont aux Systèmes de l’Acheteur et aux Informations de l’Acheteur. Le Fournisseur informera l’Acheteur de chaque individu demandant l’accès pour réaliser le Travail et informera l’Acheteur quand cet individu n’a plus besoin de l’accès. Si le Fournisseur a connaissance de toute utilisation non autorisée ou de toute violation du présent Article concernant les Systèmes de l’Acheteur ou les Informations de l’Acheteur, le Fournisseur le signalera immédiatement à l’Acheteur. L’Acheteur peut refuser à tout moment l’accès à tout Système de l’Acheteur et à toute Information de l’Acheteur. L’Acheteur peut résilier les droits d’accès accordés par les présentes en tout ou partie à tout moment ou pour tout motif, quel qu’il soit, à la seule discrétion de l’Acheteur. L’accès du Fournisseur aux Systèmes de l’Acheteur et son utilisation sont possibles uniquement aux fins de l’Acheteur, et le Fournisseur n’a aucun droit ou espoir de confidentialité relatif à cet accès ou à cette utilisation. Dans la mesure autorisée par la loi, l’Acheteur peut se connecter et surveiller l’accès aux Systèmes de l’Acheteur et son utilisation à tout moment sans notification.
    • (c) Restrictions d’usage. Sans l’accord écrit et préalable de l’Acheteur, le Fournisseur ne devra pas :
      • (i) divulguer ou partager l’utilisation de tout mot de passe ou code d’accès utilisateur lié à l’exécution du Travail ou conserver ou maintenir des mots de passe ou des codes d’accès utilisateur d’une manière qui peut permettre à tout autre utilisateur d’en obtenir l’accès ;
      • (ii) accéder ou tenter d’accéder aux Systèmes de l’Acheteur ou aux Informations de l’Acheteur auxquel(le)s l’individu n’est pas autorisé à accéder, ou compromettre ou désactiver, ou tenter de compromettre ou désactiver, tout appareil ou protocole de sécurité sur les Systèmes de l’Acheteur ou lié aux Informations de l’Acheteur ;
      • (iii) accéder, copier, transmettre, modifier, retirer ou manipuler (par ex. créer, lire, envoyer, exécuter, encrypter, décrypter, supprimer, détruire, modifier, faire une ingénierie inverse, dupliquer) les Systèmes de l’Acheteur ou les Informations de l’Acheteur, sauf expressément inclus dans le cadre de l’exécution du Travail ;
      • (iv) créer, copier, télécharger ou installer tout logiciel ou toute donnée sur les Systèmes de l’Acheteur ;
      • (v) connecter tout équipement, tout appareil de transmission ou de réception filaire ou sans fil, tout appareil de stockage ou tout autre appareil ou équipement aux Systèmes de l’Acheteur sans autorisation ;
      • (vi) placer sur les Systèmes de l’Acheteur ou dans les Informations de l’Acheteur tout programme qui (1) réplique, transmet ou s’active sans contrôle d’une personne faisant fonctionner l’équipement informatique sur lequel se trouve le programme, (2) modifie, endommage ou efface toute donnée ou tout logiciel sans contrôle d’une personne faisant fonctionner l’équipement informatique sur lequel il se trouve, (3) contient tout composant ou programme logiciel conçu pour permettre l’accès non autorisé ou pour contourner les restrictions de sécurité de l’Acheteur ou (4) contient toute fonctionnalité qui n’était pas expressément conçue pour permettre l’accès non autorisé, mais qui pourrait néanmoins permettre cet accès non autorisé ; ou
      • (vii) faire toute autre action pouvant compromettre la sécurité ou le fonctionnement des Systèmes de l’Acheteur.
    • (d) Accès à distance. Si une connexion à distance aux Systèmes de l’Acheteur est accordée au Fournisseur, il respectera les exigences supplémentaires suivantes :
      • (i) Le Fournisseur informera l’Acheteur de tout changement ou problème qui peut affecter les Systèmes de l’Acheteur.
      • (ii) En cas d’incident relatif à la sécurité des Informations ou en cas de violation de la sécurité qui pourrait impacter les Systèmes de l’Acheteur ou les Informations de l’Acheteur, l’Acheteur en sera notifié promptement et au plus tard 24h après l’incident ou la violation confirmé(e).
      • (iii) Le Fournisseur protègera les Systèmes de l’Acheteur et les Informations de l’Acheteur du vol, du dommage physique et de l’accès non autorisé.
      • (iv) Le Fournisseur utilisera le principe de sécurité dit du « moindre privilège » afin de limiter le nombre de personnes support qui aura accès aux données de l’Acheteur.
      • (v) Le Fournisseur conservera des relations un à un traçables entre l’ordinateur/l’appareil et l’adresse du réseau utilisée pour accéder aux Systèmes de l’Acheteur et aux Informations de l’Acheteur (par ex. une seule adresse IP par ordinateur / appareil).
      • (vi) Le Fournisseur ne surveillera pas ou n’enregistrera pas le trafic du réseau aux fins d’enregistrer des Informations de l’Acheteur (par ex. avec des analyseurs de paquet, de l’équipement de surveillance en ligne, « sniffers »).
      • (vii) Le Fournisseur aura recours à des mesures mises à jour pour protéger contre la transmission de virus et de code malicieux aux Systèmes de l’Acheteur. Le Fournisseur maintiendra des points de contrôle du réseau (par ex. Firewalls, ACLs, etc.) afin de minimiser les risques de cyberattaques des Systèmes de l’Acheteur. Le Fournisseur devra également considérer l’installation d’un système de détection d’intrusion afin de minimiser les risques de cyberattaques des Systèmes de l’Acheteur.
      • (viii) L’hébergement d’équipement du réseau de l’Acheteur sur tout lieu n’appartement pas à l’Acheteur devra être dûment sécurisé et restreint aux personnel autorisé uniquement.
      • (ix) Si le Fournisseur accède aux Systèmes de l’Acheteur dans un lieu public (par ex. aéroport, bus, taxi, restaurant), il prendra des mesures suffisantes pour s’assurer qu’aucune Information de l’Acheteur n’est visible par des tiers. Le Fournisseur accédant aux Systèmes de l’Acheteur dans un lieu public ou personnel devra prendre des mesures suffisantes pour s’assurer que la connexion au réseau passe par un réseau sécurisé (e.G. VPN du client et/ou WiFi sécurisé).
      • (x) Le Fournisseur limitera son utilisation professionnelle des données de l’Acheteur et sa connexion au réseau, Systèmes et Informations de l’Acheteur comme spécifié dans le Contrat par l’Acheteur.

    38. TRAVAIL DISSIMULÉ
    38.1 Fournisseurs français

    • a. En application des articles L 8222-1 et D 8222-5 du Code du travail, le Fournisseur remettra à l’Acheteur, lors de la conclusion de tout contrat, dont l’objet porte sur une obligation d’un montant au moins égal à 5 000 euros en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, et tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution :
      • i. Une attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L.243-15 du Code de sécurité sociale émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois dont l’Acheteur s’assure de l’authenticité auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
      • ii. Lorsque l’immatriculation du Fournisseur au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers est obligatoire ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée, l’un des documents suivants :
        • 1. un extrait de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (K ou K Bis);
        • 2. une carte d’identification justifiant de l’inscription au Répertoire des Métiers ;
        • 3. un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente ;
        • 4. un récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales en cours d’inscription.
      • b. En application de l’article D 8254-2 du Code du travail, le Fournisseur remettra à l’Acheteur, lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution la liste nominative des salariés étrangers employés par le Fournisseur et soumis à l’autorisation de travail mentionnée à l’article L 5221-2 du Code du travail. Cette liste est établie à partir du registre unique du personnel et mentionne, pour chaque salarié, sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.
      • c. En application des articles L 1262-4-1 et R1263-12-1 du code du travail, si l’ENTREPRISE a recours pour l’exécution du Service à des sous-traitants directs ou indirects acceptés par la SOCIETE ou à des entreprises de travail temporaire, établis à l’étranger et détachant des salariés en France, elle devra fournir à la SOCIETE avant le début du détachement les documents prouvant que ces sous-traitants directs ou indirects ou encore ces entreprises de travail temporaire se sont acquittés de l’obligation mise à leur charge par le § I de l’article L 1262-2-1 du code du travail (accusé de réception de la déclaration de détachement des salariés étrangers envoyée à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation ). Les documents énumérés dans le présent article doivent être rédigés en langue française ou être accompagnés d’une traduction en langue française.

    38.2 Fournisseur Étranger

    • a. En application des articles L 8222-4 et D 8222-7 du Code du travail, le Fournisseur remettra à l’Acheteur, lors de la conclusion de tout contrat, dont l’objet porte sur une obligation d’un montant au moins égal à 5 000 euros en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, et tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution :
      • i. Dans tous les cas, les documents suivants :
        • 1. un document mentionnant son numéro individuel d’identification attribué en application de l’article 286 ter du Code général des impôts concernant la TVA. Si le cocontractant n’est pas tenu d’avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France,
        • 2. un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement, (CE) n°883/2004 du 29 avril 2004 ou d’une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l’organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L.243-15 du Code de sécurité sociale. Dans ce dernier cas, l’Acheteur doit s’assurer de l’authenticité de cette attestation auprès de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales.
      • ii. Lorsque l’immatriculation du Fournisseur à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d’établissement ou de domiciliation, l’un des documents suivants :
        • 1. un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalant certifiant cette inscription ;
        • 2. un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et la nature de l’inscription au registre professionnel ;
        • 3. si le Fournisseur est en cours de création, un document datant de moins de 6 mois émanant de l’autorité habilitée à recevoir l’inscription au registre professionnel et attestant de la demande d’immatriculation audit registre. Les documents énumérés par le présent article doivent être rédigés en langue française ou être accompagnés d’une traduction en langue française.
    • b. En application de l’article D 8254-3 du Code du travail, si le Fournisseur détache des salariés en France pour l’exécution de la Commande, elle remettra à l’Acheteur, lors de la conclusion de la Commande d’un montant au moins égal à 5000 euros et tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution la liste nominative des salariés étrangers employés par le Fournisseur et soumis à l’autorisation de travail mentionnée à l’article L 5221-2 du Code du travail. Cette liste mentionne, pour chaque salarié, sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. Les documents énumérés par le présent article doivent être rédigés en langue française ou être accompagnés d’une traduction en langue française.
    • c. En application des articles L 1262-4-1 et R1263-12-1 du code du travail, si l’ENTREPRISE détache des salariés en France pour l’exécution du contrat, dans les conditions mentionnées aux articles L 1262-1 et L 1262-2 du code du travail, l’ENTREPRISE devra fournir avant le début du détachement à la SOCIETE les documents prouvant que l’ENTREPRISE s’est acquittée des deux obligations mises à sa charge par les § I et II de l’article L 1262-2-1 du code du travail (accusé de réception de la déclaration de détachement des salariés étrangers envoyée à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation et désignation d’un représentant de l’ENTREPRISE en France chargé d’assurer la liaison avec l’inspecteur du travail et les autres agents de contrôle). Si l’ENTREPRISE a recours pour l’exécution du Service à des sous-traitants directs ou indirects acceptés par la SOCIETE ou à des entreprises de travail temporaire, établis à l’étranger et détachant des salariés en France, elle devra fournir à la SOCIETE avant le début du détachement les documents prouvant que ces sous-traitants directs ou indirects ou encore ces entreprises de travail temporaire se sont acquittés de l’obligation mise à leur charge par le § I de l’article L 1262- 2-1 du code du travail (accusé de réception de la déclaration de détachement des salariés étrangers envoyée à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation).
    • d. En application de l’Article L 1262-4-1 § III du code du travail, si le Fournisseur détache des salariés en France pour l’exécution du Contrat, en vertu des conditions prévues par les articles L 1262-1 et L 1262-2, le Fournisseur fournira à la Société, avant le début du détachement, des documents prouvant que le Fournisseur a payé des amendes indiquées aux articles L1263-6, L1264-1, L1264- 2 et L8115-1 du Code du travail ou une déclaration attestant que le Fournisseur n’a pas reçu d’amendes en vertu de ces articles.

    39. PROCÉDURE D’AGRÉMENT DES SOUS-TRAITANTS. Les Services seront exécutés par le Fournisseur seule ou par les sous-traitants que l’Acheteur aura préalablement accepté et dont il aura agrée les conditions de paiements. Le Fournisseur fournira à l’Acheteur une liste de tous les soustraitants auxquels il a recours pour réaliser les Services. Aucun agrément ne dégagera le Fournisseur d’une quelconque de ses obligations résultant de la Commande. Le Fournisseur sera responsable à l’égard de l’Acheteur des Services fournis par les sous-traitants de la même manière que si il les avait réalisés elle-même. Le Fournisseur fera en sorte que les contrats avec ses sous-traitants contiennent des dispositions conformes et au moins aussi contraignantes que les dispositions de la Loi ou de la Commande. Aucune disposition quelconque de la Commande ne pourra être considérée comme créant une relation contractuelle entre l’Acheteur et le sous-traitant, ou entre l’Acheteur et le personnel du Fournisseur ou de ses sous-traitants.

  • 40. OBLIGATION DE RÉSULTAT. Le Fournisseur est tenu à une obligation de résultat en vertu de la Commande. Au cas où une vérification postérieure à la réception du Travail révélerait que ce résultat n’est pas atteint, le Fournisseur prendra les dispositions nécessaires en vue d’atteindre ce résultat, et ce dans les plus brefs délais, sans pouvoir prétendre à aucune majoration de prix ou compensation de quelque nature que ce soit, sans préjudice pour l’Acheteur de demander des dommages-intérêts. L’article 1195 du Code civil n’est pas applicable à la présente Commande.
  • 41. MODIFICATIONS, AMENDEMENTS ET INTÉGRALITÉ DU CONTRAT. Une Commande pourra être modifiée exclusivement au moyen d’un document écrit (i) émis par l’Acheteur et accepté implicitement par le Fournisseur par la poursuite de ses prestations ou (ii) signé par les deux parties. L’Acheteur pourra revoir les conditions relatives à l’exécution Travail à sa seule discrétion. Si l’Acheteur révise l’une quelconque de ces conditions, l’Acheteur émettra un ordre de modification à condition que cette modification affecte (i) les coûts supportés par le Fournisseur pour exécuter le Travail ou (ii) le délai nécessaire pour effectuer le Travail. Les modifications résultant du non-respect de la Commande par le Fournisseur ne feront pas l’objet d’ordres de modification. La Commande constitue l’intégralité de la Commande entre le Fournisseur et l’Acheteur et elle annule et remplace l’ensemble négociations, échanges de documents, accords écrits ou oraux antérieurs à la présente Commande. Sans préjudice de ce qui précède, toute modalité d’activation au clic (« click-wrap » ou « click-through »), en ligne (« browse-wrap ») ou autre, que la Société ou l’Acheteur serait tenu d’accepter pour accéder à un site Web du Fournisseur, sera réputée nulle et sans effet.
  • 42. DECLARATION. Conformément à l’article L. 441-6, I du Code de commerce, les parties déclarent que les conditions générales de ventes du Fournisseur ont servi de base à la négociation du Contrat. Aussi après échanges, il a été convenu que le Contrat soit finalisé sur la base des Conditions Générales visées ci-dessous dont le Fournisseur accepte les termes. Le Fournisseur déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires et déterminantes et avoir pu apporter tous les commentaires relatifs à la présente Commande.
  • 43. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES. Chaque Partie traitera les données personnelles des personnes physiques sur la base de son intérêt légitime et dans le but d’assurer la gestion de la relation contractuelle. Chaque Partie traitera et protégera les données personnelles, y compris la mise en œuvre de garanties administratives, techniques, physiques, organisationnelles et opérationnelles appropriées et d’autres mesures de sécurité conçues pour protéger les données personnelles afin d’assurer le respect de toute législation applicable en matière de protection des données, y compris toute loi applicable pouvant restreindre le transfert transfrontalier de ces données personnelles. Aucune des Parties ne doit sciemment placer l’autre Partie en violation de toute exigence légale ou de toute procédure légale ou réglementaire en vigueur. Lorsque la loi applicable l’exige, chaque Partie informera rapidement l’autre de tout traitement non autorisé, vol, perte, utilisation, divulgation, dommage, acquisition de ou accès à toute donnée personnelle (incident de sécurité des données) affectant les données personnelles de l’autre Partie.
  • Avis d’information relatif aux activités des fournisseurs de l’Acheteur
    L’Acheteur traite les données personnelles, y compris les données personnelles reçues du Fournisseur et de ses représentants, conformément à la politique de confidentialité de l’Acheteur et à la loi applicable. La politique de confidentialité appliquée par l’Acheteur peut être consultée ici : https://northatlantic.fr/legal-pages/declaration-relative-a-la-protection-des-donnees-personnelles2/
  • PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES.
    • a) Chaque partie traitant les données personnelles en provenance de l’autre partie doit se conformer aux lois applicables en matière de protection des données personnelles
    • b) Avis d’information relatif aux activités des fournisseurs de l’Acheteur L’Acheteurtraite les données personnelles, y compris les données personnelles reçues du Fournisseur et de ses représentants, conformément à la politique de confidentialité de l’Acheteuret à la loi applicable. La politique de confidentialité appliquée par l’Acheteurpeut être consultée ici : https://northatlantic.fr/legal-pages/declaration-relative-a-la-protection-des-donnees-personnelles2/