Ce dispositif s’adresse aux propriétaires ou gestionnaires de bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires.
Il a pour objectif d’inciter financièrement les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires à remplacer leurs équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon, au fioul ou au gaz autres qu’à condensation au profit lorsqu’il est possible, d’un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ou, à défaut, en cas d’impossibilité technique ou économique du raccordement, de la mise en place d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne consommant ni charbon ni fioul.
Dans le cas de travaux réalisés dans une copropriété résidentielle, le syndicat de copropriétaires attaché à la copropriété, bénéficiaire de l’opération, est immatriculé sur le registre d’immatriculation prévu par les articles L. 711-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Les travaux concernent le remplacement des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon, au fioul ou au gaz autres qu’à condensation au profit :
1. lorsqu’il est possible, d’un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le cadre d’un projet décidé), mis en œuvre conformément, selon les cas, à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-137 « Raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur » ou BAT-TH-127 « Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur »
2. ou, à défaut et sous réserve d’avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l’impossibilité technique ou économique du raccordement (dans le cas d’une zone géographique non couverte par un réseau de chaleur, il convient de se rapprocher du réseau de chaleur le plus proche qui certifiera alors la non-faisabilité technique et économique du raccordement), de la mise en place d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne consommant ni charbon ni fioul et concernant plus précisément la mise en place
3. S’agissant d’un bâtiment tertiaire :
4. S’agissant d’un bâtiment résidentiel collectif :
Dans le cadre de ces travaux la dépose de l’équipement existant doit être mentionnée sur la preuve de réalisation de l’opération (facture) en indiquant l’énergie de chauffage (charbon, fioul, ou gaz) et le type d’équipement déposé. Dans le cas de remplacement de chaudière il est mentionné que la chaudière remplacée n’est pas à condensation ou à défaut, il est fait mention de la marque et de la référence de la chaudière remplacée.
| Raccordement à réseau de chaleur | Caractéristique du bâtiment | Volume total de certificats d’économies d’énergie délivré |
| BAT-TH-127 « Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur”, Le réseau de chaleur est alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération et vient en remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz non performante » | bâtiment ayant une surface chauffée d’au plus 7 500 m2 | 11 000 000 kWh cumac |
| bâtiment ayant une surface chauffée de plus de 7 500 m2 | 1 070 × S + 3 000 000 kWh cumac (S étant la surface chauffée du bâtiment tertiaire raccordé au réseau de chaleur) | |
| BAR-TH-137 « Raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur » | bâtiment d’au plus 125 logements | 12 000 000 kWh cumac |
| bâtiment de plus de 125 logements | 77 000 × N + 2 300 000 kWh cumac (N étant le nombre de logements du bâtiment raccordé au réseau de chaleur) |
| Type de chaudière remplacée | |||
| Au gaz non performante | Au charbon ou au fioul non performante | ||
| BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau » | x3 | x4 | |
| BAT-TH-140 « Pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau” et BAT-TH-141 “Pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau » | x1,3 | x2 | |
| BAT-TH-157 « Chaudière collective biomasse » | x3 | x4 | |
| BAR-TH-150 « Pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau » | x1,3 | x2 | |
| BAR-TH-165 « Chaudière biomasse collective » | x3 | x4 | |
| BAR-TH-166 « Pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau » | x3 | x4 | |
Un facteur de bonification de CEE x 5 est prévu à compter du 1er mars 2023 pour l’installation de pompes à chaleur de type eau/eau en résidentiel collectif et en secteur tertiaire en remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz.
| Équipement à installer | Équipement à remplacer | Conditions de dates | Bonifications |
| Pompe à chaleur air/eau ou chaudière biomasse collective, en résidentiel collectif ou tertiaire | Chaudière au gaz | Opérations engagées jusqu’au 31/12/2025 et achevées au plus tard le 31/12/2026 | Volume de CEE Fiche x3 |
| Chaudière au charbon ou au fioul | Volume de CEE Fiche x4 | ||
| Pompe à chaleur eau/eau, en résidentiel collectif ou tertiaire | Chaudière au gaz | Opérations engagées jusqu’au 28/02/2023 et achevées au plus tard le 31/12/2026 | Volume de CEE Fiche x3 |
| Chaudière au charbon ou au fioul | Volume de CEE Fiche x4 | ||
| Chaudière au charbon, au fioul ou au gaz | Opérations engagées à compter du 01/03/2023 et achevées au plus tard le 31/12/2026 | Volume de CEE Fiche x5 | |
| Raccordement à un réseau de chaleur majoritairement ENR&R, en tertiaire | Chaudière au charbon, au fioul ou au gaz | Opérations engagées jusqu’au 31/12/2025 et achevées au plus tard le 31/12/2026 | S ≤ 7 500 m² : 11 GWhc S > 7 500 m² : 1,07 x S + 3 000 MWhc |
| Raccordement à un réseau de chaleur majoritairement ENR&R, en résidentiel collectif | Chaudière au charbon, au fioul ou au gaz | N ≤ 125 logements : 12 GWhc N > 125 logements : 77 x N + 2 300 MWhc | |
Pompe à chaleur collective à absorption air/eau ou eau/eau, en résidentiel collectif ou tertiaire ou pompe à chaleur à moteur gaz air/eau en tertiaire | Chaudière au gaz | Opérations engagées jusqu’au 31/12/2025 et achevées au plus tard le 31/12/2026 | Volume de CEE Fiche x1,3 |
| Chaudière au charbon ou au fioul | Volume de CEE Fiche x2 |
En s’adressant à :
