Dates d’application de la fiche BAR-TH-145 et du Coup de pouce associé :
Les dispositions de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-145 et du Coup de pouce relatif à cette fiche s’appliquent aux opérations engagées jusqu’au 31 octobre 2024, achevées au plus tard le 31 décembre.
Par dérogation, pour les bâtiments relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et pour lesquels une assemblée générale des copropriétaires réunie avant le 1er janvier 2025 a décidé de travaux relevant de la fiche BAR-TH-145, les dispositions de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-145 et du Coup de pouce relatif à cette fiche s’appliquent aux opérations engagées jusqu’au 28 février 2025, achevées au plus tard le 30 avril 2027.
Par dérogation, pour les autres bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux a été déposée avant le 1er novembre 2024, la date du récépissé mentionné à l’article R. * 423-3 du code de l’urbanisme faisant foi, relative à des travaux relevant de la fiche BAR-TH-145, les dispositions de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-145 et du Coup de pouce relatif à cette fiche s’appliquent aux opérations engagées jusqu’au 28 février 2025, achevées au plus tard le 30 avril 2027.
Ce dispositif s’adresse aux propriétaires de bâtiments résidentiels collectifs en France métropolitaine. Les travaux visent à réaliser une rénovation globale performante de leur patrimoine immobilier, en particulier lorsqu’elle inclut le changement de leur chaudière alimentée par des énergies fossiles.
Dates d’application de la fiche BAR-TH-177 et du Coup de pouce associé :
Les dispositions de la fiche BAR-TH-177 et du nouveau Coup de pouce relatif à cette fiche, s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1er novembre 2024.
Par dérogation, s’agissant des bâtiments relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et pour lesquels une assemblée générale des copropriétaires réunie avant le 1er janvier 2025 a décidé de travaux relevant de la fiche BAR-TH-145, les dispositions de la fiche BAR-TH-177 et du nouveau Coup de pouce relatif à cette fiche s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1er mars 2025. Dans ces cas, le demandeur de certificats archive une copie du procès-verbal de cette assemblée générale des copropriétaires.
Par dérogation, pour les autres bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux a été déposée avant le 1er novembre 2024, la date du récépissé mentionné à l’article R. * 423-3 du code de l’urbanisme faisant foi, relative à des travaux relevant de la fiche BAR-TH-145, les dispositions de la fiche BAR-TH-177 et du nouveau Coup de pouce relatif à cette fiche s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1er mars 2025. Dans ces cas, le demandeur de certificats archive une copie du récépissé susmentionné.
Peuvent bénéficier de cette offre les propriétaires de bâtiments résidentiels collectifs en France métropolitaine. Sont notamment concernés les copropriétés en secteur résidentiel, représentées par leur syndicat de copropriétaires, et les bailleurs sociaux. Les copropriétés devront être inscrites sur le registre d’immatriculation des copropriétés prévu aux articles L. 711-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Les bâtiments résidentiels collectifs entrant dans ce dispositif sont les immeubles dont au moins 75 % des lots principaux ou à défaut 75 % des tantièmes sont dédiés à l’habitation principale de leurs occupants. Ce seuil minimal de lots principaux ou de tantièmes de lots dédiés à l’habitation principale est ramené à 65 % pour les copropriétés de vingt lots d’habitation ou moins.
Certifié ISO 50001, le site bénéficie d’un processus d’amélioration continue de son efficacité énergétique. Un groupe de travail élabore par ailleurs des feuilles de route pour accompagner la transformation du site et les moyens d’inscrire la raffinerie dans l’ambition de neutralité carbone du groupe à l’horizon 2050. Une équipe pluridisciplinaire d’experts diagnostique les sources d’émissions, prend en compte l’impact des projets en cours et identifie les pistes d’amélioration à développer.
Les opérations concernées sont celles dont la date d’engagement intervient jusqu’au 31 décembre 2025 et la date d’achèvement d’ici le 31 décembre 2027.
L’incitation financière s’établit aux valeurs minimales suivantes (exprimées en euros par m²) :
| Incitation financière minimale (€/m²) | ||
| Travaux de rénovation globale | Incluant le remplacement de tous les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire au charbon, fioul ou gaz par un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire renouvelable | 41 |
| Autres | 21 |
Le système renouvelable installé peut comporter un appoint fossile, sous réserve de respecter les conditions de la présente charte et de la fiche BAR-TH-177 en vigueur.
La surface habitable prise en compte pour le calcul de l’incitation financière (exprimée en m²) est la surface habitable du bâtiment après rénovation.
Le Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » est cumulable avec MaPrimeRenov, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) 2020 et l’éco-prêt à taux zéro. Par contre, ce dispositif n’est pas cumulable avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie en particulier avec les aides de l’Agence nationale de l’habitat valorisant les certificats d’économies d’énergie des travaux subventionnés ainsi que les aides aux syndicats de copropriétaires attribuées dans le cadre du programme « Habiter Mieux Copropriété ».
Le bénéficiaire ne peut prétendre, pour une même opération, qu’à une seule prime versée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Par ailleurs, pour un même bâtiment, l’opération de rénovation globale n’est pas cumulable avec d’autres opérations pouvant donner lieu à la délivrance de CEE pour des travaux concernant le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, la ventilation ou l’isolation de l’enveloppe de ce bâtiment.
Vous pouvez consulter la plateforme france-renov.gouv.fr ou contacter un conseiller France Rénov’ au 0 808 800 700 (service gratuit + prix de l’appel) pour vous accompagner dans votre projet de rénovation.
